CGV

Ces présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de formations et de prestations conclues par Yvette Izcué et/ou Françoise Mauboussin.

1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Yvette Izcué et/ou Françoise Mauboussin s’engagent à vendre une prestation dans le cadre :

- de la formation professionnelle continue 

- d’une prestation de conseil

1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses stipulées dans les documents du Client et prévalent sur les conditions générales d'achat.

1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au Client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

2. MODALITÉS D’INSCRIPTIONS

Le client est tenu de valider les prérequis nécessaires pour suivre le parcours de formation. Yvette Izcué et/ou Françoise Mauboussin ne pourront en aucune manière être tenues pour responsables des conséquences d'une absence d'information de la part du Client ou de l'inexactitude des informations qui leur auraient été données par le Client.

3. RESPONSABILITÉ

3.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le Stagiaire du règlement intérieur ainsi que des consignes de sécurité applicables aux locaux concernés, lesquels sont portés à sa connaissance.

3.2. Yvette Izcué et/ou Françoise Mauboussin se réservent le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout(e) participant(e) dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux dispositions du règlement intérieur.

3.3. Yvette Izcué et/ou Françoise Mauboussin ne peuvent être tenues responsables de dommages ou perte d’objets et effets personnels appartenant aux Stagiaires.

3.4. Il appartient au Client de vérifier que son assurance professionnelle le couvre lors de la formation.

3.5 L'obligation souscrite par Yvette Izcué et/ou Françoise Mauboussin, dans le cadre de ses formations, constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultats.

3.6 Pour assurer la qualité des formations Yvette Izcué et/ou Françoise Mauboussin s’engagent à ce que les intervenantes affectées à l’exécution des prestations soient compétentes dans leur spécialité ; et à mettre en œuvre les moyens nécessaires et raisonnables afin de remplir les obligations contractées au titre des formations.

3.7.  Yvette Izcué et/ou Françoise Mauboussin n’assurent que la fourniture des formations et des supports, à l’exception de toutes autres prestations. Le client s’engage à fournir tous les moyens qui seraient nécessaires pour que les formations se déroulent dans des conditions normales et dans un environnement adapté et conforme.

4. CAS DE FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’une des formatrices co-animant la formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Yvette Izcué et/ou Françoise Mauboussin, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Yvette Izcué et/ou Françoise Mauboussin.

5. PRIX – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

5.1. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI) équivalant donc au prix TTC, sur le bon de commande et/ou la convention de formation ou le contrat de prestation. Ces prix n’incluent pas les frais de transports, d’hébergement et de restauration du (ou des) participant(s), ceux-ci restent à la charge exclusive du Client (N.B. : ces frais annexes peuvent, sur demande, être pris en charge par l’organisme tiers).

5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention de formation ou le contrat de prestation.

5.3. Les frais annexes éventuels de transport, d’hébergement et de restauration des consultantes ou des formatrices ainsi que les frais de location de salle, de location de matériel courant (vidéoprojecteur, paperboard, caméra, écran...) et les frais de reproduction de support pédagogique sont facturés en sus du coût de la prestation.

5.4. Les règlements seront effectués, sans escompte ni rabais ou remise sauf accord particulier, par chèque ou par virement bancaire, dès la réception de la facture. En cas de parcours long sur plusieurs dates espacées, des facturations intermédiaires seront engagées.

6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers, il appartient au client:

- de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;

- d'indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer.

6.2. Si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à Yvette Izcué et/ou à Françoise Mauboussin avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au Client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au Client.

6.3. Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

7. PÉNALITÉS DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT

7.1. Toute somme non payée à l’échéance indiquée sur la facture donne lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

7.2. Une indemnité forfaitaire de 40 € euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

8. CONVOCATION - ATTESTATION DE PRÉSENCE

8.1. Une convocation ou tableau récapitulatif indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée par le Client aux stagiaires. Yvette Izcué et/ou Françoise Mauboussin ne peuvent être tenues responsables de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du Stagiaire à la formation.

8.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au Client après chaque formation.

9. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE – ABSENCES

Toute annulation ou report doit faire l’objet d’une demande écrite et sera effectif après confirmation d’Yvette Izcué et/ou Françoise Mauboussin auprès du Client.

Une épidémie liée à un coronavirus ne constituera pas un cas de force majeure et sera sans effet sur l’exécution de la prestation.

Lorsque la demande d’annulation est reçue par Yvette Izcué et/ou Françoise Mauboussin au plus tard 30 jours ouvrés avant la date de la formation, seuls les éventuels frais annexes engagés au titre de la préparation (location de salle, déplacement, hébergement…) seront facturés au Client.

- Dans le cas où la demande est reçue entre 29 et 8 jours ouvrés avant le début de la formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la formation à titre d’indemnisation, auxquels s’ajoutent les frais annexes engagés au titre de la préparation, comme indiqué ci-dessus. En cas de report dans les 6 mois de la session de formation prévue, l’acompte sera porté au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur la facturation de la nouvelle session..

- Toute annulation à moins de 8 jours ouvrés avant la date du début de la formation/prestation ou non présentation du Stagiaire/bénéficiaire entraîne la facturation du prix total de la formation/prestation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

- Une fois la formation/prestation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation/prestation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Yvette Izcué et/ou Françoise Mauboussin sont seules titulaires des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elles proposent à leurs Clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique,…), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à Yvette Izcué et/ou Françoise Mauboussin.

11. CONFIDENTIALITÉ

Le Client et le Stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à la formation,…), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Yvette Izcué et/ou Françoise Mauboussin sont amenées, pour traiter des demandes d’inscriptions et assurer leur activité, à recueillir des informations et données personnelles qui font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes de formation des cocontractants et au suivi de leur dossier, ainsi que pour l’amélioration de l’offre de formation. Yvette Izcué et/ou Françoise Mauboussin s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles.

13. DROIT APPLICABLE – RÉSOLUTION DES LITIGES

Toutes les contestations relatives aux ventes de prestations conclues par Yvette Izcué et/ou Françoise Mauboussin ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, tout litige sera de la compétence du tribunal de commerce de Dijon.

14. COMMUNICATION 

Le Client autorise expressément Yvette Izcué et/ou Françoise Mauboussin, à mentionner son nom dans le cadre de sa communication (site internet, article …).